Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
[…] En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92 du même code, et L. 311-47 devenu L. 312-93 du code précité s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement. […] En vertu de l'article L 311-48 devenu L 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, est déchu du droit aux intérêts mais aussi des frais, commissions et autres accessoires de toute nature applicables au dépassement.
[…] Vu l'article L.311-8 du Code de la Consommation, […] Attendu que le recours des époux X vise le Code de la Consommation, lequel dispose en son article L3 11-52, que le Tribunal d'instance connaît des litiges relatifs au crédit à la consommation, et en son article L311-45 qu'un découvert autorisé relève du crédit à la consommation, il y a lieu de renvoyer les époux X devant la juridiction compétente pour tout ce qui se rapporte à la tenue de leur compte personnel joint, à la contestation du traitement des incidents ayant affecté ce compte et en particulier les frais, l'inscription au FCIP et l'interdiction d'émettre des chèques ; 5Ï«l
[…] au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil le 9 septembre 2024 aux fins de : […] L'article L. 312-93 du Code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du Code de la consommation. […] l'article L. 311-45 du Code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime de protection du consommateur applicable aux crédits d'une durée supérieure à trois mois.