Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] La nécessaire coopération de bonne foi du demandeur de crédit est, à cette occasion, rappelée (art. L. 313-17 du Code de la consommation). […] En effet, alors que le conseil en crédits de l'IOBSP, courtier ou intermédiaire, suppose de prendre en considération « un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché » (article L. 313-13 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] L'article L 311-1.4° du code de la consommation définit comme opération ou contrat de crédit une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert. […] Ces dispositions sont d'ordre public, comme le prévoit l'article L313-17 du même code.
[…] A titre subsidiaire il demande le prononcé de la nullité de son engagement au visa de l'article L 313-7 du code de la consommation, de l'article 1116 du code civil, soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation formées contre lui au titre des fautes de gestion comme étant des demandes nouvelles, à défaut sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Nîmes l'opposant à la société mère C L. […] B invoque en premier lieu un non-respect du formalisme édicté par l'article L 313-7 du code de la consommation (désigné par erreur dans ses conclusions comme l'article L 313-17).
[…] Les époux X contestent les deux avenants au motif que leur taux effectif global ne répond pas aux exigences de l'article L 313-1 du Code de la Consommation à titre principal et à celles de l'article L 312-33 à titre subsidiaire. […] Ils précisent que l'article L 313-17 du Code de la Consommation dispose que les articles L 312 et suivants sont d'ordre public et qu'il ne peut donc pas y être dérogé, de sorte que la référence à ces articles ne leur est pas opposable. […] Concernant l'avenant du 17 février 2009, ils expliquent notamment : […] Attendu que le taux d'intérêts est un taux annuel lissé sur une année civile avec un capital qui est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales en application de l'annexe de l'article R 313-1 du Code de la Consommation ;
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] La nécessaire coopération de bonne foi du demandeur de crédit est, à cette occasion, rappelée (art. L. 313-17 du Code de la consommation). […] En effet, alors que le conseil en crédits de l'IOBSP, courtier ou intermédiaire, suppose de prendre en considération « un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché » (article L. 313-13 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…