Article L314-26 du Code de la consommation

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


4 Commentaires


2Comment apprécier le montant de la demande pour déterminer si la médiation préalable est obligatoire ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2020

L'article 3 de la loi du 23 mars 2019 prévoit que l'obligation de tentative de résolution amiable ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L314-26 du code de la consommation (litiges en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier). Cette disposition n'ayant pas été reprise dans l'article 819-1 du CPC listant les cas de dispense, qu'en est-il ?

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3Comment apprécier le montant de la demande pour déterminer si la médiation préalable est obligatoire ? Par Benoit Henry, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 22 septembre 2020

L'article 3 de la loi du 23 mars 2019 prévoit que l'obligation de tentative de résolution amiable ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L314-26 du code de la consommation (litiges en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier). Cette disposition n'ayant pas été reprise dans l'article 819-1 du CPC listant les cas de dispense, qu'en est-il ?

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26 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 29 janvier 2018, n° 16/09635, S.A.R.L. DUO TRANSACTIONS

    […] L'ancien article L. 312-16 du code de la consommation interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences du texte. Il en est de même pour le nouvel article L. 313-41 du même code (article L. 314-26 du code de la consommation). Ainsi doit être déclarée nulle la clause obligeant l'acquéreur à déposer les dossiers de crédit dans les dix jours de l'acte de vente et à en justifier auprès du vendeur et du rédacteur de l'acte dans les quinze jours.

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    • Compromis de vente·
    • Prêt·
    • Condition suspensive·
    • Acquéreur·
    • Agence·
    • Sociétés·
    • Séquestre·
    • Promesse·
    • Rétractation·
    • Vendeur

    2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er mars 2018, n° 17/01241, SAS SOGEFINANCEMENT
    Confirmation

    […] MOTIFS Attendu que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 2010-737 du 1 er juillet 2010, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur nouvelle version issue de ladite loi, applicable à l'espèce, tels que recodifiés par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au 1 er juillet 2016. Attendu que selon l'article L314-26 du code de la consommation, les dispositions du chapitre II «crédit à la consommation» sont d'ordre public ; que l'article R632-1 du même code prévoit que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

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    • Avenant·
    • Consommation·
    • Forclusion·
    • Sociétés·
    • Paiement·
    • Ordre public·
    • Contrat de prêt·
    • Délai·
    • Version·
    • Rééchelonnement

    3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 février 2020, n° 19/01002, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
    Infirmation partielle

    […] Attendu que selon l'article L314-26 du code de la consommation, les dispositions du chapitre II « crédit à la consommation » sont d'ordre public ; […]

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    • Caisse d'épargne·
    • Prêt·
    • Prévoyance·
    • Consommation·
    • Rhône-alpes·
    • Contrat de crédit·
    • Nullité du contrat·
    • Forclusion·
    • Ordre public·
    • Nullité
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