Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
ou non ; les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation ou au mouvement des usines et moulins ; les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes des articles 640 et 641 du Code civil et L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux indemnités correspondantes ; […] crédit immobilier et requêtes Sont également exclus les litiges relevant du crédit à la consommation et du crédit immobilier (loi du 18 nov. 2016, art. 4, renvoi à l'article L. 314-26 du Code de la consommation), ainsi que les demandes formées par requête lorsque la procédure exige une décision non contradictoire — ordonnance sur requête, […]
Lire la suite…Le juge, statuant sur le fond en application de l'article 472 du code de procédure civile, a examiné d'office le respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation. […] Le litige portait essentiellement sur la qualification juridique du découvert et sur les conséquences de son maintien au-delà de trois mois. […] Le tribunal a jugé que le découvert tacite constituait un » dépassement « au sens de l'article L. 311-1 13° du code de la consommation. […] Il précise que » les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public « , en citant l'article L. 314-26. […]
Lire la suite…[…] L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. […] — la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L.311-6 devenu L.312-12),
[…] Dire et juger la SA FRANFINANCE recevable et bien fondée ;Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 26 avril 2024 ; […] 02 euros au titre de l'indemnité de 8% ;Condamner Monsieur [X] [U] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ; […] Le Tribunal rappelle que les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile relatives à l'obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la consommation ». […] Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, […]
[…] Madame [L] [S] [Y] […] L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
[…] 87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7, […] au vu de la portée générale de l'article R. 632-1 du Code de la consommation , […] avril 2026 : Plaidoyer pour une réhabilitation de la justice de proximité – Actu-Juridique [5] Notamment concernant la vérification de la bonne foi du débiteur et la validité des créances ( articles L . 733-12 et L . 741-5 du Code de la consommation ) combiné à l'article R.632-1 du Code de la consommation […]
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