Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L314-26 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaires • 9
[…] Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L314-26 du code de la consommation ». […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, qui ne méconnaît ni la liberté contractuelle, ni la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la Constitution ».
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[…] MOTIFS Attendu que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 2010-737 du 1 er juillet 2010, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur nouvelle version issue de ladite loi, applicable à l'espèce, tels que recodifiés par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au 1 er juillet 2016. Attendu que selon l'article L314-26 du code de la consommation, les dispositions du chapitre II «crédit à la consommation» sont d'ordre public ; que l'article R632-1 du même code prévoit que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;
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[…] L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. […] L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 14 mars 2024, n° 23/01920
[…] L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. […] L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
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2- L'exception énoncée à l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016. L'article 4 de la loi 2015-1547 du 18 novembre 2016 dispose « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L314-26 du Code de la consommation ». Déjà l'article 750-1 du CPC annulé avait fait planer un doute en ne reprenant pas expressément cette exclusion. […] Dans sa nouvelle rédaction issue du décret 2023-357 du 11 mai 2023, l'article 750-1 CPC ne mentionne toujours pas expressément l'exclusion des litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L314-26 du Code de la consommation. […]
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