Article L534-3 du Code de la consommation

Article L534-2Article L534-4

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaires • 2

1. Publication du rapport d’activité pour 2011 de la Commission des clauses abusives - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 6 juin 2012

2. Prohiber certaines clauses abusives pour protéger l'assuréAccès limité

www.argusdelassurance.com · 20 mai 2011

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