Article L822-6 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Civ. 1ère, 13 mars 2019, n° 17-23.169. [3] Article L.511-6 du Code de la consommation. [4] Article L.241-2 du Code de la consommation. [5] Article L.524-2 du Code de la consommation. [6] Article L.822-4 du Code de la consommation. [7] Article L.822-6 du Code de la consommation. [8] http://www.clauses-abusives.fr/ [9] En ce sens, le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement clair : Cass. […] Civ. 1ère., 10 octobre 2018, […]
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