Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 228 (V)
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
[…] Vu les articles L. 121-1 à L. 121-15-4 du Code de la consommation, Vu l'article 1382 du Code civil, […] 1. À titre principal : + Dire que le caractère trompeur des publicités pour le produit Drainastim, tant au regard des articles L.121-1 du Code de la consommation qu'au regard des articles L […] A la requête des Sociétés PERFOLINE et SIMPLY FORTE, nous avons remis l'affaire en référé cabinet, au 23 août 2017 à 15 h. […] Vu les articles L.121-1 à L.121-15-4 du Code de la consommation, Vu l'article 1382 du Code civil, […] _%/ K\ Pace 4
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Mars 2015 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] Vu les articles L.121-1 à L.121-15-4 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la consommation, […] Page : 4 Affaire : […] […] Que les produits Always Discreet ou Tena comportant des gouttes permettent au consommateur de choisir le produit le plus adapté à ses besoins ; qu'une étude réalisée par la société PMF et un rapport de la société Hy-Tech montrent que les produits Always Discreet absorbent entre 10 et 15 fois plus que le besoin moyen constaté ; que selon les
[…] Vu les articles L 121-1 à L 121-15-4 du Code de la consommation ; […] — DIRE ET JUGER que les publicités pour le produit Drainastim sont trompeuses tant au regard des articles L121-1 du Code de la Consommation qu'au regard des articles L 5213-2 du Code de la santé publique ; […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017054728 JUGEMENT DÙ LUNDI 12/03/2018 15 EME CHAMBRE PAGE 4 […] — Les publicités pour Drainastim sont des pratiques commerciales trompeuses au sens des dispositions des Codes de la consommation et de la santé publique ;