Entrée en vigueur le 26 février 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
II (Abrogé)
L'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a retenu le principe d'une expérimentation d'un an en matière d'affichage environnemental des produits et prévu la transmission au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'une généralisation de cette expérimentation. Le pilotage du dispositif relève de la compétence du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'expérimentation a été conduite de l'été 2011 à l'été 2012.
Lire la suite…Le dispositif d'affichage environnemental, en cours d'élaboration, est une application des articles 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […] Conformément à l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010, une expérimentation nationale a été menée entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012. 168 entreprises volontaires, soucieuses des enjeux de la compétitivité écologique de la France, ont expérimenté l'affichage environnemental dans plusieurs secteurs : l'agroalimentaire, le textile, l'ameublement, la beauté, l'hygiène ou encore l'hôtellerie.
Lire la suite…[…] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] 2. Les requérants soutiennent que les dispositions du 3° du I de l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiées au 10° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, portent atteinte à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.