Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Par une décision avant-dire-droit (CE, 27 juin 1 Cf., dans l'état actuel du code de la consommation, les articles L. 412-4 et L. 412-5 (articles L. 112-11 et L. 112-12 dans le texte issu de la loi du 17 mars 2014). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le Parlement européen vient d'adopter lors de sa session du 11 février 2015 une résolution sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. Cette résolution vient appuyer les demandes très fortes des consommateurs de bénéficier d'une information claire et transparente sur l'origine des viandes présentes dans les produits transformés, et la demande répétée de la France de disposer rapidement d'une législation européenne stricte dans ce domaine. […] Aussi il lui demande s'il compte mettre en œuvre rapidement cette obligation d'étiquetage de l'origine des viandes au niveau national, en révisant notamment l'article L112-11 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 122-3 L 122-1, L 120-1 et L 122-11 du Code de la Consommation, […] L ' a r t i c l e R 2 2 2 3 - 2 7 d u Code Général des collectivités dispose que « les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. […] Qu'en son paragraphe 3°, l'article L 112-11 du Code de la Consommation prévoit que constitue une pratique commerciale agressive « l'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, […]
[…] Vu les articles L 122-3 L 122-1, L 120-1 et L 122-11 du Code de la Consommation, Vu les articles L 420-2-3° et L 420-7 du Code du Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, […] Qu'en son paragraphe 3°, l'article L 112-11 du Code de la Consommation prévoit que constitue une pratique commerciale agressive « l'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit » ;
Ainsi, par exemple, elle prévoit : – pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer (à l'état brut ou transformés) : le caractère désormais obligatoire de l'indication du pays d'origine (Articles L.112-11 et L.112-12 du Code de la consommation) (auparavant, cette indication du pays d'origine pouvait être rendue obligatoire). Toutes les viandes, et plus généralement tous les produits contenant de la viande comme ingrédient seront également soumis à cette obligation d'indication du pays d'origine. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; […] – les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11, […]
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