Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9
VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
L. 111-2, elle a ensuite été déplacée au II de l'article L. 111-1, […] une première modification par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et de clarification des procédures, dont l'article 22 a notamment substitué à la notion de « période pendant laquelle il est prévisible » que les pièces détachées seront disponibles sur le marché celle de « période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché […] L'obligation d'information prévue par cette disposition a ensuite été renforcée par l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (parfois dite « loi Hamon » ou « loi Consommation »), […]
Lire la suite…• l'article L. 113-3 du code de la consommation, sur le fondement duquel l'arrêt attaqué est intervenu, ne concerne pas les caractéristiques techniques de la prestation de service ; • la réglementation de la publicité, […]
Lire la suite…[…] L'article 6 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a complété l'article L111-1 du code de la consommation, lequel disposait (avant son abrogation le 1 er juillet 2016) qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel devait lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant notamment ses caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai de livraison ou d'exécution, ses coordonnées.
[…] Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article 6 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, les joueurs inscrits sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr, et les joueurs inscrits sur le site www.fdj.fr sont bénéficiaires d'un cautionnement correspondant au montant total des soldes créditeurs des portemonnaies en ligne des comptes FDJ® des joueurs. La mise en œuvre de ce cautionnement est confiée à la société Marsh S.A.S, Tour Ariane, 5 place des Pyramides, 92800 Puteaux. En acceptant les termes des présentes conditions générales, le joueur accepte le bénéfice de ce cautionnement.
[…] Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, et notamment ses articles 6, 9 et 34, Vu le Code de la consommation, Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment ses articles L.111-2, L121-19, L.121-20-3,
Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […] Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L242-16. […]
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