Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1004 du 30 août 2010 - art. 1
Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 11-10-0043) […] Il est constant que les dispositions de l'article L. 313-15, issu de la loi du 1 er juillet 2010, et des articles R. 313-11 à R. 313-14 du code de la consommation, ne sont pas applicables au présent litige.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2016 – Tribunal d'Instance de PARIS (18 e ) – RG n° 11-16-000207 […] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L 313-15 du Code de la consommation issu de la loi du 1 er juillet 2010, les contrats de crédit ayant pour objet de regrouper des crédits à la consommation sont soumis aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-52 dudit code ; que les articles R 313-11 et suivants du Code de la consommation prévoient, en outre, […] il suffit de relever, d'une part, que le contrat ne fait pas apparaître que le préteur a respecté les obligations qui pesaient sur lui, notamment au regard de l'article R 313-14 dudit code et, d'autre part, […]
[…] Audience publique du 11 mai 2017 […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, […] – constater et défaut, dire et juger que le taux conventionnel et le taux effectif global, calculés sur un moins de 30 jours n'est pas conforme aux dispositions conjuguées des articles 1907 du code civil et R. 313-11 du code de la consommation, – dire et juger la SCI Le Pérugin bien fondée à exciper l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil » étant déclarées irrecevables ;
Le regroupement de crédits (articles L. 313-15, R. 313-11, R. 313-12, R. 313-13 et R. 313-14 du Code de la consommation, principalement) présente une technique de crédit socialement utile. […] ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable » (article L. 311-5 du Code de
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