Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 7 : Regroupement de crédits
Article R313-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1004 du 30 août 2010 - art. 1
Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] en déchéance du droit aux intérêts à raison du caractère erroné du TEG mentionné dans les deux offres en se prévalant de l'omission des frais d'apporteur d'affaire et d'expertise du bien immobilier, de l'absence de proportionnalité entre le TEG annuel et le taux de période en découlant, et de la prise en compte d'une année de 360 jours, sur le fondement des articles 1907 du code civil, L312-1, L312-33, L313-1, R313-1 et R313-11 du code de la consommation. […] que les intérêts soient calculés, par référence au mois normalisé de 30,41666 jours prévu à l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365, […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2018, Monsieur A Z demande à la cour, au visa des articles L312'1 et suivants, L313'1 , R313- 1 du Code de la consommation ainsi que des anciens articles 1147, 1304 et 1907 du Code civil : […] Aux termes de l'article R 313-11 I du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 avril 2020, n° 16/00271
[…] Un moyen transversal employé par M. Y met en exergue le non-respect des articles L.313-15 et R 313-11 du code de la consommation, prévoyant des obligations particulières imposées en cas de regroupement de crédits antérieurs comprenant un crédit immobilier.
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Le regroupement de crédits (articles L. 313-15, R. 313-11, R. 313-12, R. 313-13 et R. 313-14 du Code de la consommation, principalement) présente une technique de crédit socialement utile. Elle est l'un des rares outils organisés permettant à des particuliers de gérer activement leur endettement. […] idArticle=LEGIARTI000028748025&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160317">article L. 311-5 du Code de la consommation). La bonne information des emprunteurs est une priorité, dans ce domaine comme généralement en matière de crédits. Elle participe à la confiance nécessaire au secteur bancaire. Cette communication rappelle les efforts déjà engagés par les IOBSP en matière de Conformité de leurs activités, dimension essentielle à la qualité bancaire.
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