Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.
[…] L'appelante vise l'article L. 110-4 du code de commerce pour faire valoir la prescription du moyen tiré d'une violation du formalisme précontractuel. […] Elle fait valoir la conformité de la notice d'assurance remise et rappelle que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n'est pas prévue expressément par le code de la consommation en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits. […] L'article R.311-5 précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
[…] N° RG 18/00091 – N° Portalis DBVT-V-B7B-RIIS […] La SA Cofidis soutient que le jugement déféré a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts au regard de l'office du juge; en effet, si en vertu des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office des moyens tirés de l'application du code de la consommation, […] M. Z X n'a pas comparu en première instance et n'a pas fait la démonstration de faits propres à établir que l'opération de crédit serait irrégulière notamment au regard des dispositions des articles L.312-17, L.314-10, R.314-18, R.314-19, R.314-20, R.314-9, L.312-29 et suivants du code de la consommation.
[…] alors qu'ils n'avaient jamais formulé une telle demande, que le Crédit Mutuel n'a pas respecté les dispositions de l'article R314-19 du code de la consommation relatives au regroupement de crédits et qu'il n'a pas évalué la solvabilité des emprunteurs, de sorte que la déchéance des intérêts doit être prononcée au titre du crédit de 14 700 euros. […] — en toute hypothèse, il ne s'agit pas d'un crédit souscrit pour un regroupement de crédits puisque l'enveloppe du crédit à la consommation a été ouverte en 2017 et les articles R314-18 et suivants du code de la consommation sont inapplicables […] — crédit accordé d'un montant de 1 630 euros le 18 juillet 2019 au taux de 2, […]