Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 6
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
[…] [Adresse 4] […] De la même manière, l'avis de la Commission des clauses abusives (13-01 du 6 juin 2013) ne saurait être plus opérant en ce qu'il concerne spécifiquement les dispositions des articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation, relatives aux prêts de consommation.
[…] Vu les dernières conclusions du 4 janvier 2012 aux termes desquelles Monsieur Y, appelant, demande à la cour, avec une indemnité de procédure, […] stipulée à la première police du 17 juillet 2008, s'analyse en une clause purement postestative, donc en une clause abusive, au sens des articles L 132-1 et R534-4 du code de la consommation, en conséquence, la dire et juger nulle et non avenue, […] Une telle disposition qui ne contredit pas la précédente ne fait pas dépendre la prise d'effet de la garantie, comme le soutient Monsieur Y pour y dénoncer une contradiction avec l'article R 132-2 1° du code de consommation, de la volonté du professionnel puisque, en l'espèce, […]
[…] A titre subsidiaire et sur le fondement de l'article L 132-1 du code de la consommation, elle sollicite la nullité de l'ensemble des clauses figurant aux conditions générales du contrat de location, celles ci étant «inférieures au corps'8, conformément à la recommandation de la commission des clauses abusives n° 91-04», les obligations du contrat créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. A défaut, elle demande que soit sollicité l'avis de cette commission, ce au visa de l'article 534-4 du code de la consommation.
La Commission a rendu son avis au visa des articles L132-1 et R534-4 du code de la consommation, selon elle, la clause litigieuse est abusive.
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