Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
[…] Attendu qu'en application des articles R.334-39 et 40 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Attendu que si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
[…] Attendu qu'en application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Que si la vente amiable est impossible, le liquidateur doit organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il doit notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
[…] En application de l'article R.334-39 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi. […] Si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente.