Article R334-54 du Code de la consommation
Article R334-53Article R334-55
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Commentaires • 2

1. La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnelAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 18 février 2015

2. La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnelAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 18 février 2015
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 mars 2021, n° 20/01819Désistement

[…] — rappelle que le présent jugement produit les effets du commandement de payer prévu à l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il sera publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation du bien, dans les conditions prévues pour ledit commandement […] — dit qu'il appartiendra à la Selarl RMA, représentée par M e B C, d'établir le cahier des conditions de vente, comportant les mentions prévues à l'article R 334-54 du code de la consommation et de le déposer au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Saint-Omer, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement

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Document parlementaire • 0

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