Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-9Article R322-11
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 29

1. Glossaire des Ventes aux Enchères Immobilières
bracka.fr · 18 mai 2026

Référence : article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Caution bancaire ou chèque de banque Garantie financière exigée pour participer à l'enchère. […] Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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2. Le cahier des conditions de vente (CCV) en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 10 août 2024

3. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 21 mai 2024
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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 novembre 2024, n° 23/01925

[…] R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble,

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2. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 18 juin 2015, n° 15/00009

[…] R, Vice-Président, Juge de l'exécution, assisté de Madame P, greffier, […] Les autres caractéristiques des biens et droits immobiliers susvisés étant précisés au cahier des conditions de vente conformément à l'article R 322-61 du Code des Procédures Civiles d'Exécution combiné avec l'article R 322-10 du même Code. […] L 322-13 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 février 2017, n° 16/19048Infirmation

[…] — le non-respect du contradictoire par le premier juge, par relevé d'office d'un moyen de droit tiré des articles R. 322-28, R. 322-30 et R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution sans inviter les parties à présenter leurs observations, […] Vu les articles R.311-5 et R.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Constater que le cahier de charges ne respecte pas les prescriptions de l'article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution édictées à peine de nullité […] En revanche il résulte des dispositions de l'article R 322-27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que « Le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit , […]

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Document parlementaire • 0

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