Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.
[…] R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble,
[…] R, Vice-Président, Juge de l'exécution, assisté de Madame P, greffier, […] Les autres caractéristiques des biens et droits immobiliers susvisés étant précisés au cahier des conditions de vente conformément à l'article R 322-61 du Code des Procédures Civiles d'Exécution combiné avec l'article R 322-10 du même Code. […] L 322-13 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
[…] — le non-respect du contradictoire par le premier juge, par relevé d'office d'un moyen de droit tiré des articles R. 322-28, R. 322-30 et R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution sans inviter les parties à présenter leurs observations, […] Vu les articles R.311-5 et R.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Constater que le cahier de charges ne respecte pas les prescriptions de l'article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution édictées à peine de nullité […] En revanche il résulte des dispositions de l'article R 322-27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que « Le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit , […]
Référence : article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Caution bancaire ou chèque de banque Garantie financière exigée pour participer à l'enchère. […] Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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