Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R334-41 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
I.-Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
II.-Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.
III.-Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
IV.-Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 334-71, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 334-32.
V.-Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
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[…] Qu'il y a lieu en application des articles L 332-8 et R 334-41 du code de la consommation, de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de M. et M me A, à l'exclusion des biens insaisissables figurant à l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et de désigner en qualité de liquidateur l'XXX et Moselle ;
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[…] — désigné la SELARL Cambon en qualité de liquidateur , lequel aura pour mission de procéder à la répartition du produit des actifs de la débitrice et de désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R 334-41 et suivants du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Nancy, 30 mars 2015, n° 14/02559
[…] En application des articles L.332-8 et R.334-41 du code de la consommation, il convient de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de M. […]
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