[…] et social de M. X et M me Y, de procéder à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif, ce bilan devant comprendre un état des créances, a dit que le mandataire devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de sa désignation, a dit que les frais de publicité et le cas échéant les frais du bilan économique et social de la situation de M. X et M me Y étaient avancés par le trésor public en application de l'article R 334-34 (ancien) du code de la consommation et a réservé les dépens. […] Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R 334-40 (ancien) du code de la consommation.

[…] Vu les motifs de ce jugement, non repris au dispositif, qui constatent que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est (Crédit Agricole) est éteinte par application de l'article L 332-7 du code de la consommation faute d'avoir été déclarée régulièrement dans le délai prévu par l'article R 334-36 du code de la consommation, déclarent recevable la créance de la société COFIDIS et arrêtent la créance de la société XXX à la somme de 20.272,53 euros conformément aux dispositions de l'article R 334-40 du code de la consommation ;