Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.
[…] JUGEMENT DU 29 Mars 2012 […] Attendu qu'un débiteur est libre de renoncer à bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire , car cette procédure de nature judiciaire a été conçue fondamentalement par le législateur comme exigeant le plein agrément du débiteur pour sa mise en oeuvre, ainsi qu'il résulte notamment de l'article R334-28 et R334-29 du Code de la consommation ;
[…] Le recours exercé par G H, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article L332-5-1 du Code de la consommation et à l'article R 334-19 du Code de la consommation, est recevable en la forme. […] Il ressort des dispositions des articles L. 330-1 alinéa 5 L. 331-3, III et R. 334-29 du Code de la consommation que l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel est soumise à l'accord exprès du débiteur, par écrit devant la commission et/ou donné verbalement à l'audience.
[…] Attendu qu'un débiteur est libre de renoncer à bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel, car cette procédure de nature judiciaire a été conçue fondamentalement par le législateur comme exigeant le plein agrément du débiteur pour sa mise en œuvre, ainsi qu'il résulte notamment de l'article R334-29 du code de la consommation ;