Article R742-2 du Code de la consommation

Article R742-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 1er mars 2024, n° 22/03726Confirmation

[…] [Adresse 2] […] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont la créance n'est pas éteinte dans les conditions prévues aux articles R. 742-2 et suivants du code de la consommation, […] Il est constant que les créances du [38] et de Mme [W] n'ont pas été déclarées dans les conditions posées par les articles L. 742-10 et R. 742-11 et suivants du code de la consommation.

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 22 février 2018, n° 16/06429Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 22/02/2018 […] Vu les articles L 724-1, L731-1 et suivants, L742-8,L 733-1, L742-2, R 731-1 et suivants R742-2, R742-8 R 742-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ;

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Document parlementaire • 0

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