Article R742-2 du Code de la consommation
Article R742-1Article R742-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

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Décisions • 3

[…] Selon l'article L 742-1 précité, […] Les articles R742-2 et L742-2 du code de la consomamtion disposent qu'"à l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. […] Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 1er mars 2024, n° 22/03726Confirmation

[…] [Adresse 2] […] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont la créance n'est pas éteinte dans les conditions prévues aux articles R. 742-2 et suivants du code de la consommation, […] Il est constant que les créances du [38] et de Mme [W] n'ont pas été déclarées dans les conditions posées par les articles L. 742-10 et R. 742-11 et suivants du code de la consommation.

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 22 février 2018, n° 16/06429Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 22/02/2018 […] Vu les articles L 724-1, L731-1 et suivants, L742-8,L 733-1, L742-2, R 731-1 et suivants R742-2, R742-8 R 742-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ;

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