Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
[…] D E P A R I S […] Conformément à l'article R 334-26 du code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, le jugement qui se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
[…] D E P A R I S […] Conformément à l'article R334-26 du code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, le jugement qui se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
[…] DU 26 JUIN 2014 […] Conformément à l'article R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, […] contrairement aux dispositions de l'article R334-26 qui prévoient qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, laquelle recommandation est notifiée conformément aux dispositions de l'article 334-19 avec indication qu'elle peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance -et non pas au secrétariat de la commission ;