Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
[…] dont le siège social est sis CHEZ [10] – [Adresse 12] […] En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible d'appel. […] Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification. […] RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ;
[…] [12] […] En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible d'appel. […] Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification. […] RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ;
[…] Le 13 novembre 2015, la Commission a déclaré son dossier recevable et le 12 août 2016 elle a recommandé une suspension de l'exigibilité des créances sans intérêt pendant dix-huit mois, la débitrice devant mettre ce délai à profit pour vendre son bien immobilier ou à défaut justifier d'une amélioration significative permettant la reprise des mensualités contractuelles. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation que les jugements rendus en application des dispositions des articles R. 733-17 et R. 741-12 du code de la consommation sont susceptibles d'appel dans le délai de 15 jours, […]