Article R334-21 du Code de la consommation
Article R334-20Article R334-22
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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1Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : pouvoirs restreints du juge en l’absence de contestation - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 octobre 2013
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Décisions9

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.686, Publié au bulletinCassation

Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, […] Vu les notifications adressées au(x) débiteur(s) et aux créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-5-1 du code de la consommation et de l'article R. 334-19 du même code relatives aux droit et modalités de contestations ; Attendu qu'aucune contestation n'a été formulée dans le délai de quinze jours offert aux parties à compter de la notification des recommandations par l'article L. 332-5-1 du code de la consommation ; […]

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 22 juin 2023, n° 22/07121Infirmation

[…] Ceci étant exposé, il n'est pas discuté que, en application de l'article R.3252-1 du code du travail, un créancier ne peut prétendre à la saisie des rémunérations de son débiteur que s'il est muni d'un exécutoire constatant une créance liquide et exigible. M. [O] a bénéficié d'une procédure de surendettement, à l'issue de laquelle le juge chargé du service du surendettement du tribunal d'instance de Versailles, selon ordonnance du 26 avril 2016 rendue au visa des articles L.332-5, R.334-21 et R.334-22 du code de la consommation, alors applicables, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2015, n° 14/05637Infirmation

[…] Vu les articles L. 332-5, R. 334-20, R. 334-21, R. 334-22 du code de la consommation, […]

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