Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12
Les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour contester la mesure devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4 du Code de la consommation). À défaut de contestation dans ce délai, la mesure devient définitive et produit l'effacement total des dettes. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, […]
Lire la suite…La Cour énonce d'abord la règle applicable : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article R 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. […] En l'espèce, la recommandation a été formulée conformément aux articles R. 741-1, R. 741-3, R. 741-4, R. 741-5 du Code de la Consommation. […] DIT que, en application de l'article R.741-13 du Code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles Commerciales, […] de former, le cas échéant, tierce opposition à l'encontre de la décision du Juge lui conférant force exécutoire ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 741-14 du Code de la consommation, […]
[…] [R] [M] […] L'article L.741-2 du code de la consommation prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Il résulte de cet article et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, […]
[…] suivants, R.741 -2 et suivants du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L. 741 -2 du code de la consommation , […] en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , […] à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711- 4 et L.711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, […] Selon l'article R. 741 […]
[…] pourvoi n° 22-19.032, ECLI:FR:CCASS:2024:C200879 reprend le texte : « Selon l'article R. 722-1 du code […] Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. » Le tribunal a ensuite appliqué les articles L. 733-10 et R. 733-6. […] dans sa rédaction en vigueur, dispose : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, […] publiée au Bulletin, le dit ainsi : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, […] et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, […]
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