Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-5-1 ; elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
[…] Que cette recommandation n'a pas fait l'objet de contestation dans le délai légal prévu par l'article L332-5-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'au moment de son adoption cette recommandation de la Commission est conforme aux dispositions des articles L331-6 et suivants du Code de la Consommation ; Qu'elle a été formulée dans le respect de la procédure prévue aux dispositions des articles R 334-19 et suivants du Code de la Consommation; Attendu qu'il convient en conséquence de lui conférer force exécutoire ; PAR CES MOTIFS
[…] Madame C D séparée Y, née en 1963, demeurant 19 Rue d'Arras – 95100 G […] La contestation, formée dans les délais et dans les formes prévues par les articles L 332-5-1 et R 334-19 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
[…] Par courrier daté du 6 mai 2011 reçu le 13 mai 2011 par la Commission de Surendettement, la Société CITYA S CHUPIN a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 19 avril 2011 et fait valoir que sa créance s'élève à la somme de 3.187,45 € au titre des loyers et accessoires et qu'elle conteste la recevabilité de la procédure de rétablissement personnel. […] Le recours exercé par la Société CITYA S CHUPIN plus de 15 jours après la notification de la décision de la Commission de surendettement, doit être déclaré irrecevable , en l'absence de respect des conditions de délai prévues à l'article L332-5-1 du Code de la Consommation et à l'article R 334-19 du Code de la Consommation.
Le rétablissement personnel sans liquidation (articles R. 334-19 et suivants du Code consommation) La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation doit être notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. […] La Commission transmet alors au juge la recommandation, accompagnée du dossier, pour lui conférer force exécutoire. […] R. 334-28). […]
Lire la suite…