Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 3
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
Le bailleur social a contesté cette décision par lettre recommandée du 5 août 2025, dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour contester la mesure devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4 du Code de la consommation). À défaut de contestation dans ce délai, la mesure devient définitive et produit l'effacement total des dettes. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, […]
Lire la suite…[…] Ayant contesté cela par courrier recommandé adressé à la Banque de France le 12 avril 2019 soit plus de 30 jours après la notification, Madame Z n'avait pas respecté le délai maximum imposé par l'article R.741-1 alinéa 2 du code de la consommation. […] L'article R. 741-1 du code de la consommation dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. […] Elle n'a donc pas respecté le délai maximum imposé par l'article R.741 ' 1 du code de la consommation. […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, […] La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation. […] DIT que la situation de Madame [O] [D] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2023-001922 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] soit un total de 1 117 euros […] L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que : 'Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. […] L'article R. 741-1 du code de la consommation dispose que : 'lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. […]
[…] pourvoi n° 22-19.032, ECLI:FR:CCASS:2024:C200879 reprend le texte : « Selon l'article R. 722-1 du code […] Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. » Le tribunal a ensuite appliqué les articles L. 733-10 et R. 733-6. […] dans sa rédaction en vigueur, dispose : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, […] publiée au Bulletin, le dit ainsi : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, […] et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, […]
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