Article R741-1 du Code de la consommation
Article R733-18Article R741-2
Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 3

Commentaires • 8

1. Dossier de surendettement : sous curatelle ou tutelle, comment déposer, qui signe et que faire si le curateur refuse ?
kohenavocats.fr · 10 septembre 2026

[…] pourvoi n° 22-19.032, ECLI:FR:CCASS:2024:C200879 reprend le texte : « Selon l'article R. 722-1 du code […] Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. » Le tribunal a ensuite appliqué les articles L. 733-10 et R. 733-6. […] dans sa rédaction en vigueur, dispose : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, […] publiée au Bulletin, le dit ainsi : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, […] et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, […]

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2. Tribunal judiciaire, le 10 février 2026, n°25/00138
kohenavocats.com · 23 mai 2026

Le bailleur social a contesté cette décision par lettre recommandée du 5 août 2025, dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […]

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3. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : l'effacement vise toutes les dettes nées avant la décision, déclarées ou non
Le Bot Avocat · 7 mai 2026

Les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour contester la mesure devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4 du Code de la consommation). À défaut de contestation dans ce délai, la mesure devient définitive et produit l'effacement total des dettes. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/05380Confirmation

[…] Ayant contesté cela par courrier recommandé adressé à la Banque de France le 12 avril 2019 soit plus de 30 jours après la notification, Madame Z n'avait pas respecté le délai maximum imposé par l'article R.741-1 alinéa 2 du code de la consommation. […] L'article R. 741-1 du code de la consommation dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. […] Elle n'a donc pas respecté le délai maximum imposé par l'article R.741 ' 1 du code de la consommation. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 12 février 2025, n° 24/00631

[…] Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, […] L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. […] Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, […]

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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 27 juin 2024, n° 23/00823Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2023-001922 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) […] SIP [Localité 13] CENTRE COLLINES, sise [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal […] L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que : 'Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. […] L'article R. 741-1 du code de la consommation dispose que : 'lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. […]

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Document parlementaire • 0

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