[…] Enfin, selon l'article R 334-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. […] Par ailleurs, selon l'article R 334-9 du code de la consommation 'Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L 331-7, son secrétariat doit le transmettre, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance'. Et, par application de l'article R 344-11, s'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 322-2, le juge se prononce par ordonnance, en vérifiant seulement la régularité et le bien fondé des mesures recommandées par la commission, sans pouvoir ni les compléter ni les modifier.

[…] Vu le jugement du juge du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan en date du 10 novembre 2015, susceptible d'appel, en vertu de l'article R737-17 du code de la consommation (anciennement article R334-17) ayant notamment : […] Vu la déclaration effectuée au greffe de la Cour le 1 er décembre 2015, par laquelle M me Y veuve Z, par son conseil, a régulièrement relevé appel de cette décision, dans les 15 jours de sa notification, conformément aux dispositions des article R713-7 du code de la consommation (anciennement R 331-9-3), et 932 du code de procédure civile,