Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article R733-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
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Décisions • 78
[…] M. [W] se fonde sur l'article R.733-17 du code de la consommation pour soutenir que les jugements par lesquels le juge se prononce sur une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement sont susceptibles d'appel.
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[…] L'article R733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 mai 2020, n° 18/07049
[…] M me X a fait appel le 24 septembre 2018 devant la cour de la décision entreprise du 20 août précédent, notifiée le 31 août, date à laquelle elle a retiré sa lettre. Si M me X a fait appel dans le délai de quinze jours prévu par les articles R733-6 et R733-17 du code de la consommation, elle a adressé d'abord son appel le 11 septembre 2018 au greffe de la juridiction d'instance, alors que l'imprimé de notification mentionne clairement au recto-bas de page- de ce document que l'appel est
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