Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
[…] [13] ([17]) […] Les autres créanciers n'ont pas comparu à cette audience, et n'ont pas usé des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation. […] En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort. […] Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, […] RAPPELLE qu'en application des articles L733-2et R733-5 du code de la consommation Monsieur [U] [B] devra saisir la commission de surendettement dans un délai de 3 mois à l'issue du moratoire pour un nouvel examen de sa situation en tant que de besoin ;
[…] L'article R. 733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel. L'article R. 713-7 précise que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
[…] dont le siège social est sis Chez [Localité 17] Contentieux – [Adresse 1] […] Les autres créanciers n'ont pas comparu à cette audience, et n'ont pas usé des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation. […] En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort. […] Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.