Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2015, par lettre recommandée avec avis de réception. […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 331-9-3 du code de la consommation, « lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile » ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article R334-16 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 15/04/14, par lettre recommandée avec avis de réception. Les créanciers n'ont pas comparu, certains ont fait des observations écrites pour lesquelles il n'est pas démontré que les modalités de l'article R. 331-9-2 du code de la consommation aient été respectées.
[…] République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2016 *** […] Conformément aux dispositions de l'article R 334-16 du code de la consommation, M. […] — rappelle qu'en application de l'article R 331-9-2 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire […] Sur ce, Attendu qu'il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […]