Article R733-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R334-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions4


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 8 novembre 2022, n° 21/01001
Confirmation

[…] vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, — ordonner la jonction des dossiers n°21/01001 et n°21/01006 vu les articles L. 741-4 et R. 713-4, R. 733-16 et R. 741-1 du code de la consommation, — dire et juger que Mme [F] est recevable à formuler des observations dans le cadre de l'appel de Mme [S], — confirmer le jugement rendue le 31 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, près le tribunal judiciaire du Mans, dans toutes ses dispositions,

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  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Loyer·
  • Mauvaise foi·
  • Logement·
  • Surendettement des particuliers·
  • Énergie·
  • Consommation·
  • Débiteur·
  • Bail

2Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 13 juin 2018, n° 17/01372
Désistement

[…] Vu les convocations adressées conformément à l'article R.733-16 du code de la consommation à la Trésorerie de Limoges habitat, à la sociétés C, au Crédit mutuel, à la Trésorerie Limoges municipale et à F-G H ;

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  • Habitat·
  • Trésorerie·
  • Crédit·
  • Désistement·
  • Appel·
  • Métropole·
  • Commission de surendettement·
  • Créanciers·
  • Trésor public·
  • Trésor

3Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 novembre 2018, n° 18/00238
Confirmation

[…] Conformément à l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. […]

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  • Sociétés·
  • Trésorerie·
  • Siège social·
  • Surendettement·
  • Crédit agricole·
  • Finances·
  • Contentieux·
  • Vétérinaire·
  • Consorts·
  • Rétablissement personnel
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