Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
[…] Vu l'article R 334-14 du code de la consommation, […] La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, ainsi que les banques CIC et Crédit mutuel ont écrit à la cour, pour confirmer simplement le montant actualisé de leurs créances. La société Crédit immobilier de France a écrit le 2 avril 2014, pour prévenir de son absence à l'audience et demander le bénéfice des articles R 331-9-2 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.
[…] Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal d'instance de Nantes, statuant en matière de surendettement a : — Vu les articles L 331-7 et suivants du code de la consommation, — Vu les articles R 334-14 et suivants du code de la consommation, — Fait droit à la contestation de Monsieur et Madame X ; — Fixé le montant de la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 490 € ;
[…] Minute n° 14/88 […] Les dispositions des articles L331-7-1, L 331-7-2, L332-2, L332-3 et R334-7, R334-14 et suivants du Code de la Consommation sont applicables, en l'espèce. […] r