Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article R733-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 7
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
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Décisions • 10
[…] Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. […]
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[…] En application des articles R 733-14 et suivants du code de la consommation, en cas de contestation des mesures imposées, le juge statue après avoir convoqué les parties à l'audience. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er mars 2018, n° 16/07249
[…] Vu les articles L711-1 et suivants, L731-1et suivants, L733-1 4°, R 731-1 et suivants, R733-14 et suivants du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Siège social·
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