Article R733-14 du Code de la consommation
Article R733-9Article R733-15
Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 7

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Décisions • 11

[…] [Adresse 14] […] (Articles L.733-10 à L.733-14, R.733-14 à R.733-17, R.733-11, R733-17-1 et R713-7 du Code de la consommation) […] Art. R.713-7 : Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 8 novembre 2018, n° 18/00019Infirmation partielle

[…] Vu les articles 711-1, L 731-1 et suivants, R731-1 et suivants, L733-1, L 733-3, L 733-7L 733-8, L733-12 et suivants, R713-7, R 733-14 et suivants du code de la consommation ; […] Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 14

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er mars 2018, n° 16/07249Infirmation

[…] Vu les articles L711-1 et suivants, L731-1et suivants, L733-1 4°, R 731-1 et suivants, R733-14 et suivants du code de la consommation ; […]

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Document parlementaire • 0

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