Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires
Article R334-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
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[…] — COFIDIS s'en remet à la décision du tribunal. MOTIFS : Les dispositions des articles L331-7-1, L 331-7-2, L332-2, L332-3 et R334-7, R334-14 et suivants du Code de la Consommation sont applicables, en l'espèce. Sur la recevabilité : Monsieur E B et Madame F B épouse B ont un endettement provisoirement fixé par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Seine Saint Denis à :
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[…] Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal d'instance de Nantes, statuant sur contestation des mesures recommandées, a : Vu les articles L 331-7 et suivants du code de la consommation, Vu l'article R 334-14 du code de la consommation, — Fait droit partiellement à la contestation de la société Crédit immobilier de France ; — Fixé le montant de la capacité de remboursement des débiteurs à la somme mensuelle de 400 € ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 13 mars 2012, n° 10/16036
[…] Les autres créanciers ont présenté les observations suivantes : RCI BANQUE et Le CRÉDIT LYONNAIS ont fait connaître le montant de leurs créances. MOTIFS : Les dispositions des articles L331-7-1, L 331-7-2, L332-2, L332-3 et R334-7, R334-14 et suivants du Code de la Consommation sont applicables, en l'espèce. Sur la recevabilité : Madame A Y a un endettement provisoirement fixé par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Seine-Saint-Denis à :
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