Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2, le juge se prononce par ordonnance.
Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1.
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
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[…] Vu la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en date du 07 Juin 2011 aux fins de donner force exécutoire aux mesures imposées et recommandées établies par ladite Commission en date du 04 Mai 2011 en vue du redressement de la situation de surendettement de X Y et Z Y A B VU les articles L 332-1 et suivants du Code de la Consommation ; VU l'article R 334-11 du Code de la Consommation ; VU les pièces du dossier ; ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 334-4 à R 334-7 du Code de la Consommation;
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[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, X Y, Juge de l'Exécution, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 334-10 et R. 334-11 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 08 mars 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 28 décembre 2010 concernant Mademoiselle Z A. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 décembre 2011, n° 11/00677
[…] Vu la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en date du 24 Février 2011 aux fins de donner force exécutoire aux mesures recommandées établies par ladite Commission en date du en vue de l'effacement des dettes de X Y VU les articles L 332-5 et suivants du Code de la Consommation ; VU l'article R 334-11 du Code de la Consommation ; VU les pièces du dossier ; ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 334-4 à R 334-7 du Code de la Consommation;
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