Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L. 331-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
[…] Le conseil de Monsieur Y a soutenu l'irrecevabilité de l'appel de Madame X à l'encontre d'un jugement ayant statué sur son irrecevabilité à la procédure de surendettement, en vertu de l'article R 331-9-2 du code de la consommation, et en demandant à titre subsidiaire, la confirmation du jugement déféré. […] Enfin, selon l'article R 334-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. […] Par ailleurs, selon l'article R 334-9 du code de la consommation 'Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à l'article L 331-7, son secrétariat doit le transmettre, avec le dossier, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l' article L.332-2 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission (…) dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite”, les articles R.334-7 et R.334-9 précisant que la saisine du juge s'effectue par transmission par la commission de la contestation formée auprès de son secrétariat.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l' article L.332-2 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission (…) dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite”, les articles R.334-7 et R.334-9 précisant que la saisine du juge s'effectue par transmission par la commission de la contestation formée auprès de son secrétariat.