Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] [Adresse 9] […] Vu les articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 218-2, 722-2 et 733-9 du code de la consommation,
[…] 37917 TOUR CEDEX 9 […] Elle forme ses demandes au visa des articles L711-1, L711-6, L733-1, L733-12 et L733-15, R733-1 et R733-9 du code de la consommation. […] Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […] RENVOIE le dossier de M. [P] [V] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris pour qu'elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation le cas échéant de sa situation;
[…] Il demande au tribunal au visa des articles L 711-1, L 711-6, L 724- 1, L 732-1, L 733-1, L 733-4, […] L 733-12, L 733-15, R 733-1, R 733-9 du code de la consommation de voir : […] Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14. […] En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. […] Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, […] RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article L.741-9 et R741-18 du code de la consommation, […]
Le 18 mars 2019, le tribunal d'instance de Vichy a formulé une demande afin de savoir premièrement si en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, le tribunal est valablement saisi par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel et si le cas échéant, […]
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