Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues à l'article L. 331-7 s'imposent. Lorsque les mesures prévues à l'article L. 331-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, la commission précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
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[…] Selon l'article R. 334-12 du code de la consommation dans sa version applicable lors de l'homologation des mesures recommandées par le juge de l'exécution le 2 juillet 2013, et non l'article R. 334-8 cité par l'appelante qui concerne les mesures imposées,
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[…] Attendu que par ailleurs, l'article R 334-8 du code de la consommation précise que « à défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 332-2, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues à l'article L 331-7 s'imposent. Lorsque les mesures prévues à l'article L 331-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L 331-7-1 et L 331-7-2, la commission précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge » ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 septembre 2020, n° 18/02536
[…] — le 25 mars 2014, une somme de 1 500 euros dans le cadre d'une utilisation « Projet », le crédit ainsi consenti enregistré en un sous-compte numéro 408 466 08 étant remboursable par vingt-quatre mensualités de 67,70 euros chacune, incluant des intérêts au taux nominal mensuel de 0,52 %, […] Les mesures que la commission entendait ainsi imposer n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la commission a, conformément à l'article R. 334-8, devenu R. 733-8 du code de la consommation, informé la Caisse de crédit mutuel de Seclin, par une lettre simple datée du 12 janvier 2016 que la banque verse elle-même aux débats, que les mesures prévues s'imposaient à elle, […]
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