Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires / Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées
Article R334-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.
Elle mentionne également les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 331-7, du premier alinéa de l'article L. 332-1 ainsi que celles du premier alinéa de l'article L. 332-2 ; elle indique, selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier.
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[…] Vu la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en date du 07 Juin 2011 aux fins de donner force exécutoire aux mesures imposées et recommandées établies par ladite Commission en date du 04 Mai 2011 en vue du redressement de la situation de surendettement de X Y et Z Y A B […] ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 334-4 à R 334-7 du Code de la Consommation;
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[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article 331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 mai 2011, n° 11/01107
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article 331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées.
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