Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.
La Cour de cassation admettra la validité de la mise en demeure en rappelant la lettre du texte du Code de la consommation en son article R334-3 : « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10 , R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 » Et précise que « la mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de […] La procédure prescrite au sein du Code de la consommation était respectée, la Cour de cassation ne pouvait qu'aboutir au rejet des demandes. Jacques-Eric MARTINOT Vivaldi – Avocats
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, […] aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de compte du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 331-10 du code de la consommation). […] sans lier les autres créanciers non signataires. […] Dans l'hypothèse de l'inexécution du plan conventionnel de redressement, l'article R. 334-3 du code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement est de plein droit caduc, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 juillet 2019, M me Y X demande à la cour de : […] Que suivant décision du 26 juin 2014, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a prévu un réaménagement sur 18 mois de la créance de la société Creatis, s'élevant à 11 973,50 euros, par versements mensuels de 678,49 euros chacun ; que conformément à l'article R 334-3 du code de la consommation, cette décision rappelle qu'en cas de non respect du plan, celui-ci devient de plein droit caduc, quinze jours après une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
[…] le juge de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, rappelé que la suspension cessera de produire effet de plein droit conformément aux dispositions de l'article L311-3-1 du Code de la Consommation, […] reçue le 6 novembre 2015, rappelant les dispositions du plan conventionnel stipulant la caducité de plein droit du plan de redressement en cas de non respect par le débiteur de ses engagements conformément aux dispositions de l'article R 334-3 du Code de la Consommation ; […] DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
[…] C O N T R E […] Le 3 décembre 2007, Madame A B et Monsieur Y Z ont souscrit une offre de crédit n°815358981421, d'un capital de 45.400,00 euros au taux effectif global de 8,80% l'an, remboursable en 120 mensualités de 562,01 euros, auprès de la société COFIDIS. […] L'article R334-3 du Code de la consommation dispose que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze-jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice de ses facultés prévues aux articles R331-10, R331-11-1, R331-11-2 et X. »
Par arrêt du 9 janvier 2020 publié au bulletin, la Cour de cassation précise dans son attendu que : « Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, […] auxquels les mesures imposées par la Commission ou recommandées et rendues exécutoires sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. L'article L. 733-16 reprend des dispositions similaires, mais il n'y a plus d'intervention du juge pour rendre les mesures imposées exécutoires. […] Contrairement à la phase amiable qui envisage le non-respect par le débiteur du plan et prévoit aux termes de l'ancien article R. 334-3, devenu R. 732-2, […]
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