Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 7
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel.
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 juin 2017, n° 15/05966Confirmation
[…] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou le rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures des articles L 331-7 ou L 331-7-1 (L. 733-1 ou L.733-7). Selon l'article R.335-3 du code de la consommation, le jugement rendu en application de l'article L 333-2 est susceptible d'appel.
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