Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Article R713-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. R335-3 (Ab), Code de la consommation - art. R335-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaire • 1

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1. Possibilité d'interjeter appel contre le jugement ayant prononcé la déchéanceAccès limité

Jérôme Lasserre Capdeville · Gazette du Palais · 28 avril 2020

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Décisions • 160

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 septembre 2021, n° 20/03392

Confirmation

[…] La décision déférée ayant été notifiée à l'appelante le 21 juillet 2020, l'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

Charges·
Commission·
Rétablissement personnel·
Remboursement·
Traitement·
Consommation·
Moratoire·
Banque·
Surendettement·
Rétablissement

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 24 février 2020, n° 19/02841

Confirmation

[…] En vertu des dispositions des articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Surendettement·
Mauvaise foi·
Bonne foi·
Recours·
Tribunal d'instance·
Appel·
Rétablissement personnel·
Notification·
Consommation·
Adresses

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 avril 2023, n° 22/01839

Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. […] Le jugement déféré ayant été notifié aux appelants le 10 mai 2022, il convient de constater que l'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

Adresses·
Créance·
Dette·
Finances publiques·
Trésorerie·
Rééchelonnement·
Personnes·
Amende·
Solde·
Chômage

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Document parlementaire • 0

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