Un juge l'a confirmée aux motifs que si les éléments relevés ne constituaient pas l'un des cas de déchéance limitativement énumérés à l'article L. 761-1 du code de la consommation, le comportement du débiteur qui ne diminuait pas ses dépenses courantes de manière significative et ne payait pas ses charges courantes était constitutif de mauvaise foi. […] F. irrecevable. […] Elle a rappelé que le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel en application de l'article R. 713-6 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] L'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.
[…] MOTIFS Sur l'appel : L'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme. Au fond : En vertu des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
[…] Le jugement déféré ayant été notifié à l'appelante le 16 juillet 2019, l'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.