Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
[…] M. X a contesté cette décision devant le tribunal d'instance, il a expliqué avoir vendu son véhicule pour 25.000 € et avec cette somme, avoir acheté un nouveau véhicule pour 13.000 € et remboursé les sommes de 5.000 € et 3.500 € à son père et à son frère. Par décision du 13 mars 2015, le tribunal d'instance de Rouen a : vu les articles L.330-1 et suivants, L.333-2, R.331-10 et R.335-1 et suivants du code de la consommation — déclaré recevable en la forme le recours de M. A X à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de Rouen en date du 29 juillet 2014 ordonnant sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement — au fond, déclaré le recours infondé
[…] Par jugement du 3 mai 2012 le juge du tribunal d'instance de Bordeaux compétent en matière de surendettement a, sur le fondement des dispositions des articles L 333-2 et R 335-1 et suivants du code de la consommation, prononcé la déchéance de M. Y X et M me A B épouse X du bénéfice de la procédure de surendettement.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.335-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ;