Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2007 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX […] vu l'article L 331-5 du Code de la Consommation; […] Que Madame Y soutient que Monsieur Z n'a pas jugé nécessaire de la faire intervenir à la procédure de surendettement et de l'inclure dans la liste de ses créanciers de sorte qu'il encourt la déchéance prévue à l'article L333-2 Code de la Consommation et qu'il ne peut se prévaloir de l'article L332-9 Code de la Consommation ; […] Que la sanction de la déchéance prévue à l'article 333-2 Code de la Consommation ne peut s'appliquer en l'espèce;
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[…] Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 10e section, 25 avril 2006, n° 05/10642
[…] En vertu de l'article L 331-2 du Code de la consommation, la Commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, […] dirigeant de celle-ci. Selon l'article L333-2 du même code, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens, […]
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