Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
[…] devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.332-1-2 IV du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, […] En droit, aux termes de l'article L.331-7 du code de la Consommation, tout ou partie des mesures suivantes peuvent être adoptées : […] Ordonne l'envoi d'une expédition du présent à la banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la consommation, afin de recensement au fichier prévu à cet article, […] Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : […] DU 01/02/2007
[…] Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Vu le jugement du 24 mars 2016 rendu par le tribunal d'instance de Lyon qui déclare X Y déchue du bénéfice de toute mesure de traitement de situation de surendettement par l'Application de l'article L333-2 du code de la consommation ;
[…] 2 EME CHAMBRE CIVILE […] En vertu des dispositions de l'article L.330-1 al. 3 et 4 du code de la consommation, […] Cette somme sera consacrée en priorité au règlement de la dette de la CAF pour un montant de 146,48 euros puis de la dette locative en application de l'article L.333-1-1 du code de la consommation. […] Dit que conformément à l'article L.333-2 du code de la consommation, Monsieur C Y ne pourra souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine, pendant la durée des mesures de redressement, […]