Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
[…] A l'audience publique du 03 juin 2016, l'affaire est venue devant M. […] — Rappelé que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet à ce titre d'une inscription au fichier prévu à l'article R 334-23 du code de la consommation pour une durée de 5 ans; […] A l'audience du 3 juin 2016 : […] Conformément aux dispositions de l'article L 331-4 du code de la consommation, le débiteur de l'état du passif dressé par la Commission dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la Commission la saisine du Tribunal d'Instance aux fins de vérifications de la validité des créances, […] Il résulte des dispositions de l'article R331-8-3 du code de la consommation, […]
[…] Par jugement en date du 03 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN a : […] A cette audience, Madame [K] [T] et Monsieur [E] [G], représentés par leur conseil, sollicitent, sur le fondement des articles L 711-1, L 733-1, L 733-13, L 733-10 et suivants, R 331-8-3 et suivants, R 331-10 et suivants, R 741-2 du code de la consommation et de l'article 367 du code de procédure civile : […] Par ailleurs, il résulte des éléments produits qu'une somme de 3 737 euros (correspondant, selon Monsieur [O] à 8 mensualités de loyers d'octobre 2023 à mai 2024) a été incluse dans le dossier de surendettement déposé par le défendeur, déclaré recevable le 09 avril 2024,
[…] ARRÊT DU 19/03/2015 […] Qu'aux termes de l'article R 331-8-3 du code de la consommation, « les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. […] Que par ailleurs, il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252 ' 2 et L. 3252 ' 3 du code du travail, […]