Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 5
En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code. Le contrat est présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
[…] le Tribunal d'instance a ordonné la réouverture des débats et soulevé d'office la question de la déchéance du droit aux intérêts, pour non respect des dispositions des articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation, […] 1) Sur la déchéance du droit aux intérêts […] L'article L311-48 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 311-18, est déchu du droit aux intérêts. […] Par conséquent, à défaut pour la banque d'avoir fait signer à Y X une offre conforme aux exigences de l'article L311-18 du code de la consommation (lequel renvoie à l'article R311- 5), en ce que
[…] • l'original du contrat de crédit, qui n'est communiqué qu'en copie, ce qui fait échec à toute vérification de la lisibilité et de la hauteur des caractères prescrites par l'article R 311-5-1 devenu R 312-14 al. 1 et 2 du Code de la consommation, […] • le double de la notice d'assurance (C. consom., art. L 311-12, devenu L 312-29),
[…] M me C, qui n'avait pas soulevé ce moyen en première instance, le reprend devant la cour au visa des articles L. 311-48, L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation. […] L'article R. 311-5-1 du code de la consommation (et non pas R. 311-5, qui concerne le contrat de crédit) prévoit qu'en cas de location avec option d'achat, le contrat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, soit (0,376 x 8) = 3,008 millimètres. […] Par conséquent la déchéance du droit aux intérêts totale prévue par l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation est encourue et le jugement sera confirmé sur ce point.