Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
[…] du 27 novembre 2020 R . 713-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Article R . 713-4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Articles R . 713-5 à R . 713-11 Résultant du décret n° 201 🌍 Modification article R771-2 du Code de la consommation (2025-02- 14 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R . 771-1 : 1° A l'article R […]
Lire la suite…[…] 28 octobre 2015, n 14-23267). […] — l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur exigé par l'article R.312-2 16° du code de la consommation (risque d'exclusion du bénéfice de l'assurance si elle est souscrite, et risque de saisie-appréhension du bien : article R.222-11 du code des procédures civiles d'exécution), […] — reproduction totale de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] n'a pas à supprimer les paragraphes concernant les crédits renouvelables et les découverts (annexe à l'article R.312-14, […] — mention des modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas adhérer à l'assurance facultative (article L.312-29 du code de la consommation) ;
[…] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, […] Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit. Aux termes de l'article R.311-5 devenu l'article R.312-14 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18 devenu l'article L.312-28, […] notamment celles de l'article R. 311-5 I devenu R. 312-10 du code de la consommation.
[…] Madame [R] [K] […] le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la question de l'éventuelle forclusion de l'action, ainsi que de l'éventuelle non conformité de l'offre de crédit produite aux débats avec la règle du corps 8 s'agissant de la taille des caractères imposée par les articles L312-28 et R312-14 du code de la consommation, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, […]