Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 - art. 1
R = a × K
Dans cette formule :
R désigne le montant du remboursement minimal du capital ;
K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ;
a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :
1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO
n° 69 du 23/03/2011 texte numéro 22
Dans cette formule :
r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ;
T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes :
a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ;
2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :
a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à :
a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
II.-Pour les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 311-16, le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour modifier l'article 311-4-1 du code de la consommation et interdire toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit, ou une augmentation du capital affirmant ou suggérant que le crédit pourrait être accordé sans condition ou formalité, qu'il pourrait se traduire par une augmentation du pouvoir d'achat, qu'il pourrait être gratuit dès lors qu'il est assorti d'une contrepartie financière. […]
Lire la suite…Textes Code de la consommation, articles L121-20-9, […] R531-4, R534-2 et s., D311-4-1 et s., […] Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. […] Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 20 juin 2016, il demande à la cour, au visa des articles 16, 1148 et 1149 du code civil, 460, 543, 555, 562, 604 et 618 du code de procédure civile, L.141-5, L.311-16 (al.2), D.311-4-1 et L.311-51 du code de la consommation de :
[…] La SA CGL a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour en date du 4 février 2019. […] - condamner la même à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. […] En application de l'article R. 311-5, 2°, d), g), h), du code de la consommation pris dans sa rédaction au jour de la signature du contrat de prêt, le contrat comporte : «l'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, […] En application de l'article D. 311-4-1, I, du même code, pris dans sa rédaction au jour de la signature du contrat de prêt, […]
[…] Pôle 4 – Chambre 9 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/025620 du 01/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Sur la remise de la fiche prévue à l'article L. 311-10 du code de la consommation […] 1- Les articles D. 311-4-1 et suivants du code de la consommation, issus de la loi Lagarde du 1 er juillet 2010 prévoient notamment que : « Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :