Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 2 : Crédit immobilier

Article L315-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4

Les articles L. 312-1 à L. 312-36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, 11/00247

Confirmation

[…] Arrêt du 02 Août 2012 […] En réplique sur les textes applicables, ils font valoir que si la loi No 70-596 devait s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, la BNP PARIBAS n'a pas pour autant respecté les formes en application de l'article 5 de cette loi de sorte qu'elle encourt en tout état de cause la déchéance aux droits des intérêts. Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.

Nouvelle-calédonie·
Offre·
Intérêt·
Consommation·
Déchéance·
Demande·
Épouse·
Devoir de conseil·
Banque nationale·
Application

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Document parlementaire • 0

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