Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 1 : Champ d'application
Article L312-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Commentaires • 62
[…] Les juges d'appel donnent raison à la SCI. Selon eux, à l'examen du contrat de crédit, il ressort de l'examen que la banque et l'emprunteur ont entendu soumettre le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation (relatives au crédit immobilier).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Remboursement·
- Banque·
- Offre de prêt·
- Exigibilité·
- Acte notarie·
- Déchéance·
- Acceptation·
- Amortissement·
- Consommation·
- Intérêt
[…] Dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 – Chapitre Il (Crédit Immobilier) du Livre III du Code de la consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 21 décembre 2017, n° 16/05056
[…] • vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, • vu l'article 1244-1 du code civil, • vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, • vu les articles 1289 et suivants du code civil, • débouter la CNP Caution de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Caution·
- Intervention forcee·
- Crédit immobilier·
- Procédure civile·
- Méditerranée·
- Titre·
- Prêt·
- Prudence·
- Procédure·
- Endettement
La question de savoir si une SCI peut, lorsqu'elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu'il n'y paraît. L'approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance. […]
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