Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
[…] et notamment des stipulations de l'acte de vente, de celles du compromis de vente du 22 février 2012 et des pièces annexées à ce compromis que les consorts Y ont acquis une maison à usage d'habitation (bâtiment R+1), […], […] il convient d'inclure les frais d'études fixés à 150 € par l'article R312-1 du code de la consommation devneu R 313-22 du code de la consommation dans la mesure où ils constituent des dépenses directement liées à la conclusion d'un prêt annulé rétroactivement. […] qui fait explicitement référence à l'article L.312-12 du code de la consommation devenu l'article L 313-36 du code de la consommation qui fonde l'annulation rétroactive du prêt suite à la résolution d'une vente.
[…] subsidiairement, au visa des articles 1382 ancien du code civil, R. 410-1 et suivants du code de l'urbanisme, 28 et 30-5° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, […] Par dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2022, la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France, créancière de M. et Mme [I], demande à la cour, au visa des articles L. 313-36 et L. 313-38, R. 313-22 du code de la consommation, 1240 et 1343-2 du code civil, de':
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04154 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK5H […] Vu les articles L313-38 et R313-22 du code de la consommation , […] ' Déboute M. [C] [R] [S] de l'ensemble de ses demandes ,
Pourtant il est interdit à un établissement de crédit agréé de refuser d'instruire la demande de prêt formulée par un consommateur, car il est « interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » (article L. 121-11 du code de la consommation). Or l'instruction d'une demande de crédit immobilier constitue une prestation de service (art. R. 313-22 du code de la consommation). […] L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. […]
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