Article D311-6 du Code de la consommation
Article R311-5-1Article D311-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions+500

1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 23 janvier 2020, n° 17/05837Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2019, la S.A. Consumer Finance département Sofinco demande à la cour de confirmer le jugement déféré et, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, de débouter M. Y X et M me Z A D X de l'intégralité de leurs demandes, […] l'offre litigieuse ne vise pas les dispositions du code civil mais reprend les mentions et la forme imposées par les articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, à savoir : […] le taux de 8 % correspondant par ailleurs à celui prévu par l'article D. 311-6 du même code ;

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2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 21 octobre 2022, n° 19/06450Infirmation

[…] de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour les époux [O] le 6 juin 2022 et pour la société Consumer le 16 décembre 2020, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 juin 2022. […] À cet égard, il résulte de l'article R. 311-6 devenu R. 312-10 du code de la consommation que l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit. […] ne peut en effet, conformément aux dispositions des articles L. 311-23, L. 311-24 et D. 311-6 devenus L. 312-38, L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19/13257Infirmation partielle

[…] L'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation), […] - le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 6 février 2013, […] La présence du bordereau est exigée par les modèles-types d'offres préalables fixés par les articles R. 311-6 et R. 311-7 du même code. […]

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